Créé à l’occasion de la réforme du droit des étrangers en France de 2016, le statut de Salarié détaché ICT (« Internal Corporate Transferee » en bon français) occupe depuis une place majeure dans le paysage de l’immigration professionnelle en France. Focus sur ses caractéristiques, ses avantages, ses conditions.
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Le statut de Salarié détaché ICT est destiné aux personnels étrangers (non-ressortissants UE), employés par une société étrangère (non-UE), et détachés temporairement en France en mobilité intra-groupe sous couvert de leur contrat de travail étranger. Il remplace l’ancienne catégorie de « Salarié en mission – Contrat étranger ».
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Cette catégorie de permis de travail et de résidence en France présente plusieurs avantages:
- la procédure d’obtention du permis est rapide : la demande est déposée directement au consulat de France du pays de résidence. A l’arrivée, il faut procéder à la validation OFII (en cas de séjour maximum d’1 an) ou à une demande de carte de séjour en préfecture. En quelques semaines, le collaborateur peut arriver en France et démarrer son activité.
- les démarches sont simples pour l’entité française: il n’y a pas de lien contractuel à établir, les cotisations sont réglées par l’employeur à l’étranger (sauf en l’absence d’accord bilatéral de sécurité sociale).
- il convient de procéder en parallèle de l’obtention du permis de travail à la déclaration de détachement sur la plateforme SIPSI pour tous les détachés sous contrat étranger, même ressortissants européens.
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Pour autant, les conditions d’obtention sont assez restreintes. Le statut de « Salarié détaché ICT » est réservé aux seuls experts et personnels occupant un poste d’encadrement supérieur. Les autres personnels ne peuvent pas être détachés en France sans signer un contrat de travail local. Une ancienneté minimale de 6 mois dans le groupe d’entreprises est par ailleurs requise là où 3 mois suffisaient auparavant.
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Enfin, puisque le contrat de travail restera étranger, les cotisations afférentes ne seront pas réglées en France. Dès lors, les autorités limitent la durée de séjour sous couvert du statut de Salarié détaché ICT à 3 ans non renouvelables. Cette période inclut éventuellement un second détachement dans l’UE via la voie du Salarié détaché ICT mobile. Une carence de 6 mois hors de l’UE sera exigée pour que le candidat puisse de nouveau prétendre à un tel permis sur le poste.
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Toutes ces dispositions sont en ligne avec les normes européennes instituant un statut de Salarié détaché ICT commun à l’ensemble des Etats membres signataires (Directive 2014/66/UE), améliorant l’attractivité de l’UE pour les talents internationaux et facilitant les mouvements de professionnels entre les Etats membres.
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Update Covid-19: à l’heure où nous écrivons ces lignes, les visas Salariés détachés ICT ne sont pas délivrés par les postes consulaires, et ce depuis plusieurs mois. Ces personnels n’étant pas considérés comme essentiels pour l’économie de la France, ils ne justifient pas d’un motif impérieux pour entrer et les frontières leur sont donc fermées.
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