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By Alexandra Demeure 26 juillet 2024 In Actualités France

France // Nouvelles exigences pour les étrangers en France

Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, publié le 16 juillet 2024, introduit un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour les étrangers sollicitant un document de séjour en France. Ce nouvel acte réglementaire, appliqué dès le lendemain de sa publication, fait suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Cette loi marque un tournant dans la gestion de l’immigration en France, avec des implications significatives pour les entreprises employant des salariés étrangers. Voici un aperçu des principaux aspects du décret.

 

Définition

 

Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République est un acte formel que tout étranger doit signer pour obtenir ou renouveler un document de séjour en France. En signant ce contrat, l’étranger s’engage à respecter les valeurs fondamentales de la République française, telles que :

·    La liberté personnelle

·    La liberté d’expression et de conscience

·    L’égalité entre les femmes et les hommes

·    La dignité de la personne humaine

·    La devise et les symboles de la République

·    L’intégrité territoriale de la France

·    La laïcité

 

Ce contrat vise à garantir que les étrangers participant à la société française adhèrent aux principes qui en forment le socle, renforçant ainsi la cohésion sociale.

 

Champ d’application


Le contrat d’engagement s’applique à tout étranger demandant un document de séjour en France, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement. Les status concernés incluent :

 

·    L’autorisation provisoire de séjour

·    La carte de séjour temporaire : (Ex : Salarié)

·    La carte de séjour pluriannuelle (Ex : Salarié, Passeport talent Salarié qualifié, Passeport talent Carte bleue européenne, etc…)

·    La carte de résident

 

Cependant, certaines catégories d’étrangers peuvent avoir une signature facultative du contrat, bien que cela soit fortement recommandé pour témoigner de leur engagement aux principes de la République. Cela inclut :

 

·    Les ressortissants algériens

·    Les ressortissants tunisiens pour certains statuts spécifiques

·    Les ressortissants marocains « salariés »

·    Les bénéficiaires de la protection temporaire

 

Les mineurs demandeurs de titre de séjour devront signer le contrat avec leur représentant légal.


Conséquence sur la Mobilité Internationale


Le contrat d’engagement a un impact direct sur la mobilité internationale, en particulier pour les entreprises employant des salariés étrangers. Voici comment il influence les démarches et les pratiques en matière de mobilité :

 

Processus de demande et de renouvellement :

Les entreprises doivent informer et préparer leurs salariés étrangers sur les nouvelles exigences du contrat avant la soumission de leurs demandes de séjour. Cela inclut la fourniture d’informations claires et de supports de formation sur les principes républicains.


Conformité et suivi :

Les entreprises doivent mettre en place des systèmes pour suivre la conformité des salariés aux engagements pris. Elles devront s’assurer que les documents sont correctement préparés et que les employés comprennent les implications de leur engagement.

 

Formation et sensibilisation :

Il est crucial d’organiser des formations pour les salariés étrangers sur les valeurs et principes de la République afin d’assurer une intégration réussie et de minimiser les risques de non-conformité.

 

Sanctions en cas de non-respect


Le non-respect des engagements pris dans le contrat peut entraîner des sanctions sévères. Voici les principales conséquences possibles :

 

Non-renouvellement ou retrait de séjour :

Si un salarié étranger ne respecte pas les principes de la République, son document de séjour peut être non-renouvelé ou retiré. Les autorités peuvent prendre cette décision après un avis de la commission du titre de séjour, surtout en cas de manquements graves ou répétés.

 

Obligation de quitter le territoire :

En cas de non-respect significatif, les autorités peuvent ordonner à l’étranger de quitter le territoire français et, dans certains cas, procéder à un éloignement forcé.

 

Considérations pour les Réfugiés et Protégés :

Pour les réfugiés, les personnes protégées subsidiairement ou les apatrides, la méconnaissance des principes peut être prise en compte dans le cadre du maintien de leur droit au séjour, ce qui peut influencer leur statut en France.

 

Conclusion


Le décret n° 2024-811 introduit des exigences importantes pour les étrangers demandant un titre de séjour en France. En imposant la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, il vise à renforcer l’intégration des étrangers et la cohésion sociale. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques pour informer, préparer et suivre leurs salariés étrangers afin de garantir leur conformité à cette nouvelle réglementation et éviter les sanctions potentielles.


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