By Alexandra Demeure 16 mai 2025 In Actualités France
Conformément à l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et au décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, la compétence en matière de délivrance de l’apostille et de la légalisation
By Alexandra Demeure 26 juillet 2024 In Actualités France
Le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, publié le 16 juillet 2024, introduit un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour les étrangers sollicitant un document de
By Alexandra Demeure 15 mai 2023 In Actualités France
La France accueille actuellement près de 120 000 Ukrainiens sous statut de Protection Temporaire. Ce système de protection, pensé et activé par les instances européennes (voir notre article dédié) permet
By Alexandra Demeure 3 mai 2023 In Actualités France
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) français a été revalorisé de 2,2% au 1er mai 2023. Il s’établit aujourd’hui à 1 747,20€ mensuels bruts, sur une base de 35
By Alexandra Demeure 4 avril 2023 In Actualités France
Lorsqu’un document public (acte de mariage, de naissance, ou diplôme par exemple) doit être produit à l’étranger, il est fréquent que les autorités du pays d’accueil souhaitent en recevoir une
By Alexandra Demeure 5 janvier 2023 In Actualités France
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) français a été revalorisé de 1,81% au 1er janvier 2023. Il s’établit aujourd’hui à 20 511,36€ annuels bruts, sur une base de 35 heures
By Alexandra Demeure 12 décembre 2022 In Actualités France
Le droit de l’immigration français se scinde en deux catégories principales : le régime applicable aux ressortissants des 26 autres Etats membres de l’Union européenne, et le régime applicable aux
By Alexandra Demeure 10 août 2022 In Actualités France
Comme précédemment évoqué, la France conditionne l’éligibilité à un certain nombre de statuts d’immigration professionnelle à la garantie d’un salaire minimum, indexé sur le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Son
By Alexandra Demeure 2 août 2022 In Actualités France
Les autorités françaises ont annoncé la levée complète du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières au 1er août 2022. Ce dispositif avait été mis en place pour lutter contre la
By Alexandra Demeure 4 mai 2022 In Actualités France
La France conditionne l’éligibilité à un certain nombre de statuts d’immigration professionnelle à la garantie d’un salaire minimum, indexé sur le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Pour garantir le pouvoir
