Depuis le 1er juin 2026, le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) français a été revalorisé. Si cette évolution est avant tout perçue comme une mesure de droit du travail, elle emporte également des conséquences importantes en droit des étrangers.
En effet, plusieurs dispositifs prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) reposent sur des seuils de rémunération indexés sur le SMIC. Par conséquent, toute augmentation de ce dernier entraîne automatiquement une revalorisation des seuils applicables à certaines cartes de séjour et à plusieurs régimes dérogatoires en matière d’autorisation de travail.
Les employeurs recrutant ou sponsorisant des salariés étrangers doivent donc veiller à vérifier que la rémunération proposée demeure conforme aux nouvelles exigences avant le dépôt de toute demande de titre de séjour ou d’autorisation de travail.
Les cartes de séjour « Talent »
Plusieurs catégories de cartes de séjour « Talent » sont directement concernées par cette revalorisation, leurs conditions de délivrance étant indexées sur le SMIC.
Talent – Mandataire social
En application de l’article L.421-19 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour « Talent – Mandataire social » est notamment subordonnée au versement d’une rémunération au moins égale à trois fois le SMIC annuel brut.
Depuis le 1er juin 2026, ce seuil est ainsi passé de 65 628,72 € à 67 212,72 € par an.
Talent – Profession artistique et culturelle
De même, l’article L.421-20 du CESEDA prévoit que le demandeur d’une carte de séjour « Talent – Profession artistique et culturelle » doit percevoir une rémunération au moins égale à 70 % du SMIC mensuel brut.
La revalorisation du SMIC porte ainsi ce seuil de 1 276,12 € à 1 306,91 € par mois.
Les étudiants étrangers diplômés en France
La hausse du SMIC a également un impact sur certains dispositifs destinés aux ressortissants étrangers titulaires d’un Master ou d’un diplôme au moins équivalent obtenu en France.
Changement de statut « Étudiant » vers « Salarié »
Conformément à l’article L.433-4 du CESEDA, les diplômés d’un Master français (ou d’un diplôme équivalent) peuvent bénéficier, lors d’une demande de changement de statut vers une carte de séjour « Salarié », d’une dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi.
Cette dispense est notamment subordonnée au respect des conditions suivantes :
l’emploi proposé doit être en adéquation avec la formation suivie en France ;
la rémunération doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC mensuel brut.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur est dispensé de démontrer l’absence de candidats disponibles sur le marché du travail français dans le cadre de la demande d’autorisation de travail.
Depuis le 1er juin 2026, le seuil de rémunération est porté de 2 734,55 € à 2 800,53 € bruts par mois.
Carte « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE)
La revalorisation du SMIC concerne également les titulaires d’une carte de séjour « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE).
En application de l’article L.422-10 du CESEDA et de l’article R.5221-35 du Code du travail, le titulaire d’une carte RECE peut exercer une activité salariée à temps plein et sans autorisation de travail, sous réserve que :
l’emploi soit en lien avec le diplôme obtenu en France ;
la rémunération soit au moins égale à 1,5 fois le SMIC mensuel brut.
Ce seuil de rémunération conditionne donc directement le droit au travail du titulaire de la carte RECE. À défaut de satisfaire à ces conditions, le titulaire de la carte RECE ne peut pas exercer l’activité salariée envisagée sous ce régime.
Depuis le 1er juin 2026, le seuil applicable est fixé à 2 800,53 € bruts par mois.
Les conséquences pratiques pour les employeurs
La revalorisation annuelle du SMIC ne constitue pas uniquement un sujet de droit social. Elle produit des effets immédiats sur plusieurs dispositifs du droit de l’immigration professionnelle.
Avant toute demande de titre de séjour ou d’autorisation de travail, les employeurs ont donc intérêt à vérifier si le statut envisagé comporte un seuil de rémunération indexé sur le SMIC.
Cette vigilance est requise dans les situations suivantes :
recrutement sous une carte de séjour « Talent » ;
changement de statut d’Étudiant vers Salarié ;
recrutement d’un titulaire d’une carte RECE.
Une rémunération conforme avant le 1er juin 2026 peut ne plus satisfaire aux exigences réglementaires applicables après cette date.
À retenir
Le droit français de l’immigration présente une particularité : plusieurs conditions de rémunération sont directement indexées sur le SMIC.
Chaque revalorisation du salaire minimum entraîne ainsi une augmentation automatique de certains seuils prévus par le CESEDA et le Code du travail, avec des conséquences directes sur les conditions de délivrance de certains titres de séjour, les demandes d’autorisation de travail et le droit au travail de certaines catégories de ressortissants étrangers.
Pour les employeurs, ces évolutions doivent être intégrées à chaque projet de recrutement ou de mobilité internationale afin de garantir la conformité des démarches engagées.
Références
CESEDA : articles L.421-19 (Talent – Mandataire social), L.421-20 (Talent – Profession artistique et culturelle), L.422-10 (carte « Recherche d’emploi ou création d’entreprise ») et L.433-4 (dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi pour certains diplômés).
Code du travail : article R.5221-35 (dispense d’autorisation de travail applicable aux titulaires d’une carte RECE remplissant les conditions prévues par le CESEDA).
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