En vertu de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne (UE), les ressortissants des 27 Etats membres de l’UE sont libres de s’installer en France s’ils travaillent, étudient, ou disposent de ressources suffisantes. Combinée avec le droit au respect de la vie privée et familiale, cette liberté s’étend aux membres de famille ressortissants d’Etats tiers à l’UE, lorsqu’ils accompagnent le ressortissant européen. 

Dès lors, tout ressortissant de l’UE qui souhaite s’installer en France a le droit d’être accompagné par son conjoint, ses enfants ou ceux de son conjoint de moins de 21 ans (ou à sa charge), ses ascendants ou ceux de son conjoint, ressortissants d’Etats tiers. 

Le droit s’étend aussi aux personnes faisant partie du ménage ou ayant des problèmes de santé, dans des conditions limitatives.

Il est à noter ici que la notion de conjoint couvre le conjoint marié, mais également le concubin depuis plus de deux ans. Ceci est une différence notable avec le droit applicable aux conjoints de Français, puisque seuls les conjoints mariés (ou pacsés depuis plus d’un an) y sont éligibles.  

L’obtention d’une carte de séjour en France pour le membre de famille de citoyen UE est obligatoire, et doit être initiée dans les trois mois de son entrée en France. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un visa particulier auprès du consulat de France préalablement au départ, car l’entrée soit simplement se faire de manière « légale ». Cela signifie qu’une arrivée sous statut de tourisme (sous visa Schengen ou via une exemption de visa) est parfaitement acceptable. 

L’intéressé doit se présenter à la préfecture de son domicile, accompagné du ressortissant européen, et solliciter la délivrance d’une carte de séjour. Il convient à cette occasion de fournir aux autorités les pièces attestant de l’identité des personnes, de l’activité du ressortissant UE en France, et de leur lien familial. Les autorités n’ont pas de discrétion en la matière et ne peuvent pas refuser la délivrance du titre si les conditions sont remplies et le lien familial établi. 

La carte délivré au membre de famille de ressortissant UE est gratuite et valide 5 ans renouvelables. Elle accorde le droit au travail en France sans formalité additionnelle pour le titulaire. 

Les démarches réservées aux membres de famille des ressortissants UE sont donc sur le papier simples et directes. En pratique néanmoins, elles peuvent s’avérer longues car les délais au sein des préfectures peuvent être importants, à la fois pour le dépôt de la demande et pour la remise de la carte. En outre, le récepissé de demande de carte qui est remis au dépôt n’accorde pas systématiquement au conjoint le droit de travailler avant remise de la carte. Il est donc crucial d’initier la démarche au plus tôt après l’arrivée, surtout si le demandeur souhaite exercer une activité professionnelle en France. 

Des questions? Contactez-nous sur contact@22-55.fr ou via notre page LinkedIn !