Afin de permettre l’accueil sur le sol européen des Ukrainiens fuyant leur pays suite à l’invasion militaire russe, les autorités européennes ont activé le dispositif européen de Protection Temporaire le 3 mars 2022.

Créé en 2001 par la Directive 2001/55/CE mais jamais activé jusque-là, le dispositif a pour objectif « d’instaurer des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées ». En outre, il permet de répartir la charge de l’accueil des personnes déplacées entre les différents pays européens, à la différence du système d’asile. En effet, l’asile suppose une demande dans le pays européen d’arrivée, ce qui représenterait un afflux massif pour les Etats frontaliers de l’Ukraine (Pologne, Slovaquie, Hongrie, Roumanie). 

La décision d’exécution du Conseil de l’UE du 3 mars 2022 active donc les dispositions relatives à cette protection dans l’ensemble des Etats Membres signataires. 

La Directive ayant été transposée en droit national, la situation des Ukrainiens aujourd’hui en France est régie par les articles L581-1 et suivants du CESEDA. Les Ukrainiens sollicitant la protection temporaire de la France dans le cadre du conflit actuel sont donc, concrètement, invités à se présenter en préfecture pour solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour valide 12 mois. L’autorisation sera renouvelée dans la limite de 3 ans, sauf si le Conseil de l’UE met fin au dispositif plus tôt. 

Les autorités françaises confirment que ce droit au séjour sera assorti d’un accès au marché du travail, au logement, à l’éducation et à l’aide sociale et médicale. Les mineurs non accompagnés seront également pris en charge. 

Si quelques interrogations persistent à ce jour sur les modalités pratiques que les préfectures vont adopter pour accueillir ces publics et leur délivrer les autorisations rapidement, nous ne pouvons que saluer la pré-existence d’un tel cadre de protection. L’accueil par l’UE des personnes déplacées en provenance d’Ukraine aurait été autrement plus complexe si ce dispositif n’avait pas été créé voici 20 ans en prévision d’une crise éventuelle.  

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