Conformément à l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et au décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, la compétence en matière de délivrance de l’apostille et de la légalisation a été transférée au notariat. Ces nouvelles modalités sont effectives depuis le 1er mai 2025 pour les apostilles et le seront à compter du 1er septembre 2025 pour les légalisations.

 

Qu’est ce que la légalisation ?

 

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée: 

• • La véracité de la signature

• • La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi

• • Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l’acte

L’apostille est une version simplifiée de la légalisation, qui poursuit un objectif similaire. Elle est ouverte aux Etats Membres de la Convention de La Haye sur l’Apostille.

 

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé. L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes. En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera dorénavant les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique. 

 

Nouveautés:

• • Apostilles : Depuis le 1er mai 2025, les apostilles sont délivrées par les Notaires de France, via 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, remplaçant ainsi les parquets généraux des cours d’appel.

• • Légalisations : À partir du 1er septembre 2025, les légalisations seront également délivrées par les Notaires de France, en remplacement du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

• • Le notariat délivrera dorénavant les apostilles et les légalisations uniquement sous format électronique. 

Comment procéder:

• • En ligne via la plateforme dédiée.

• • Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.

Référence: Notaires de France

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