Le visa « Visiteur » est souvent présenté comme une solution simple pour les ressortissants étrangers souhaitant s’installer en France sans y exercer d’activité professionnelle.

En réalité, s’il repose sur un cadre juridique bien identifié, sa mise en œuvre est plus nuancée et sa délivrance demeure incertaine.

 

1.  Un cadre juridique clairement défini

 

Le visa « Visiteur » est un visa de long séjour permettant à son titulaire de séjourner en France plus de trois mois ; délivré sous le format d’un VLS-TS de 12 mois.

Il s’adresse aux personnes qui souhaitent résider en France sans exercer d’activité professionnelle pour le compte d’une entité française et sans percevoir de rémunération en France.

 

Pour être éligible, le demandeur doit notamment justifier :

·    de ressources suffisantes (propres ou prises en charge par un proche),

·    d’une assurance médicale privée,

·    d’un logement en France,

·    et s’engager à ne pas travailler en France.

 

Sur le plan juridique, les principes sont donc clairs et bien encadrés.

 

2.  Une liste de documents indicative, non exhaustive

 

En pratique, la procédure de demande de visa « Visiteur » ne repose pas sur une liste fermée de documents. Les justificatifs exigés par les autorités consulaires sont indicatifs et peuvent varier selon les situations personnelles. Le projet d’installation en France, les ressources ou encore le logement peuvent être établis « par tout moyen ».

Cette souplesse, si elle permet de prendre en compte des situations diverses, contribue également à rendre l’instruction des dossiers moins prévisible.

 

3.  Une marge d’appréciation étendue des autorités consulaires

 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le visa « Visiteur » n’est pas délivré de plein droit. Même en présence d’un dossier formellement conforme aux exigences usuelles, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’issue de la demande.

 

L’absence de critères exhaustifs laisse aux autorités consulaires une marge d’appréciation étendue, fondée sur une analyse globale de la situation du demandeur.

Il en résulte des décisions qui peuvent varier d’un dossier à l’autre, rendant l’issue parfois difficile à anticiper.

 

4.  Des demandes traitées en priorité dans certaines situations

 

Dans les faits, certaines catégories de demandes sont plus fréquemment accueillies favorablement, notamment celles émanant :

·    des conjoints et enfants mineurs de ressortissants étrangers résidant en France sous statut Salarié ;

·    des partenaires non mariés de Talent ou ICT ;

·    de retraités ou d’ascendants de Français.  

 

Ces éléments ne constituent toutefois pas des critères automatiques d’obtention du visa.

 

5.  La question du renouvellement

 

A l’issue de la période de validité d’un an du visa long séjour “Visiteur”, une carte de séjour temporaire d’un an peut être délivrée. Qu’en est-il après plusieurs années ?

Le statut “Visiteur” ne peut donner droit à une carte de séjour pluriannuelle. Or selon l’article L433-1-1 du CESEDA, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire. Par conséquent, le renouvellement après 4 années de séjour en France (1 an sous visa long séjour et 3 ans sous carte de séjour temporaire) pourrait être refusé par la préfecture.

 

Ces dispositions étant entrées en vigueur récemment, une interrogation demeure quant à leur application.

 

En outre, selon le droit de la sécurité sociale, toute personne qui réside en France de manière stable plus de 3 mois a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Toutefois, le droit des étrangers impose pour la demande d’une carte de séjour temporaire “Visiteur” de justifier d’une assurance privée à chaque demande de renouvellement.

 

Lors du contrôle des documents, la préfecture a tranché pour une application stricte des dispositions du droit des étrangers : une assurance privée est obligatoire car le demandeur ne cotise pas en France où il n’exerce aucune activité professionnelle.

 

6.  Le cas particulier du télétravail sous statut « Visiteur »

 

La question du télétravail depuis la France pour le compte d’une entité étrangère est régulièrement soulevée dans le cadre du visa « Visiteur ». D’un point de vue du droit des étrangers, rien ne s’y oppose en principe, dès lors qu’il n’existe aucun lien de rattachement avec une entité française.

En revanche, cette situation peut soulever des questions sensibles en matière de sécurité sociale et de fiscalité, ou encore de risque pour l’entreprise. Ces situations nécessitent une analyse spécifique et préalable.

 

En conclusion

 

Le visa « Visiteur » existe bel et bien et constitue un outil juridique prévu par le droit français. Toutefois, sa délivrance repose sur une appréciation individualisée des situations et ne peut être envisagée comme une solution automatique.

Une analyse en amont du projet de séjour et de la situation personnelle du demandeur est donc essentielle pour sécuriser la démarche.

 

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