La question de l’accès à l’activité professionnelle du conjoint titulaire d’un titre de séjour “Passeport Talent – Famille” a longtemps suscité des interrogations, en particulier s’agissant de la création d’entreprise.

Entre incertitudes juridiques et pratiques administratives divergentes, la situation manquait de clarté.
Une mise au point récente des autorités françaises vient toutefois apporter une réponse déterminante.

Un cadre juridique longtemps incertain

Ce que prévoit le CESEDA

L’article L.421-22 du CESEDA prévoit que le conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour « Passeport Talent » se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Talent – Famille”.

Ce titre ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle, sans distinction explicite entre activité salariée et non salariée.

Une source de flou depuis 2021

Depuis l’abrogation de l’article L.313-21 du CESEDA au 1er mai 2021, aucune disposition ne mentionnait clairement le droit au travail du conjoint “Talent – Famille”.

En pratique :

• il était généralement admis que le conjoint pouvait exercer une activité salariée ;

• en revanche, certains greffes des tribunaux de commerce refusaient l’immatriculation d’entreprises, estimant que le titre ne permettait pas l’exercice d’une activité indépendante.

Cette divergence d’interprétation plaçait les conjoints concernés dans une situation d’insécurité juridique.

Une clarification officielle déterminante

Le 21 novembre 2025, les autorités françaises ont procédé à une mise à jour du site officiel Service-Public.gouv.fr, apportant une clarification attendue.

Il y est désormais expressément indiqué que :

le conjoint titulaire d’un titre de séjour “Talent – Famille” est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée,
et peut donc créer une entreprise en France.

 

Cette précision met fin aux interprétations divergentes et constitue une référence officielle pour les administrations et les organismes concernés.

Quelles conséquences pratiques ?

Cette clarification emporte plusieurs effets concrets :

• le conjoint “Talent – Famille” peut créer et diriger une entreprise,

• il peut exercer une activité indépendante ou libérale,

• aucune autorisation de travail spécifique n’est requise,

• et, en cas d’activité salariée, l’employeur est exonéré de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Elle sécurise ainsi les projets professionnels des familles accompagnant les titulaires d’un Passeport Talent.

À retenir

• Le cadre juridique applicable au conjoint “Talent – Famille” a longtemps été source d’incertitude.

• Une clarification officielle du Service Public en novembre 2025 confirme le droit d’exercer une activité salariée et non salariée.

• Le conjoint peut désormais créer une entreprise sans ambiguïté juridique.

• Cette évolution renforce l’attractivité du dispositif Passeport Talent pour les profils internationaux et leurs familles.

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